Depuis 2011, les éoliennes sont soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui font l’objet d’un examen amont minutieux pour l’identification de leurs impacts et la prescription de mesures d’évitement, réduction et compensation (séquence ERC) adaptées, ainsi que d’un suivi environnemental régulier tout au long de leur exploitation.
Les éoliennes de plus de 50 mètres (hauteur de mat) sont soumises au processus le plus fort du régime ICPE, à savoir le processus d’autorisation. Plusieurs régimes d’autorisation leur ont été appliqués depuis 2011. Depuis l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, elles sont soumises à « l’autorisation environnementale », qui vise à diminuer la durée d’instruction de chaque projet, sans pour autant réduire le degré de contrôle et d’exigence environnementale.
〉L’étude d’Impact
Le dossier déposé en préfecture doit notamment comprendre une étude d’impact et une étude de dangers qui évalue les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que l’impact paysager, la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains.
Les objectifs de l’étude d’impact sont triples :
- protéger l’environnement humain et naturel par le respect des textes réglementaires ;
- aider à la conception d’un projet par la prise en compte des enjeux et sensibilités des lieux ;
- informer le public des raisons du projet, des démarches entreprises et des effets attendus.
Une étude d’impact doit aborder les impacts positifs et négatifs d’un projet, pour chacune des thématiques environnementales la démarche est la suivante :
description et analyse de l’état initial 〉 variantes possibles 〉 évaluation des impacts 〉 élaboration de mesures et de suivis des effets
〉La définition des mesures d’Evitement, de Réduction et de Compensation (ERC)
La prise en compte de l’environnement est intégrée le plus tôt possible dans la conception du projet éolien afin qu’il soit le moins impactant possible pour l’environnement. Cette intégration de l’environnement, dès l’amont est essentielle pour prioriser : les mesures d’évitement des impacts tout d’abord, de réduction ensuite, et en dernier lieu, de compensation des impacts résiduels du projet si les deux étapes précédentes n’ont pas permis de les supprimer. Ces mesures sont étudiées et définies aussi précisément que possible dans le cadre de l’étude d’impact, en fonction des enjeux locaux. Elles sont complétées par des mesures d’accompagnement et/ou de suivi.
〉La procédure d’Autorisation Environnementale
Une fois le dossier de demande d’Autorisation Environnementale du parc éolien déposé en préfecture, le processus prévoit une enquête publique auprès des citoyens. Elle est menée par un Commissaire Enquêteur avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes. Le dossier complet du projet est alors consultable en mairie, le Commissaire Enquêteur assure des permanences et tient un registre dans lequel chacun peut y formuler des observations. A l’issue de cette période d’enquête publique, le Commissaire Enquêteur rédige un rapport et émet un avis.
Après examen du dossier par les services de l’Etat (pendant environ 10 mois), puis après rendu des conclusions du Commissaire Enquêteur, le Préfet étudie à son tour le dossier puis prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. Cet arrêté vaut autorisation d’exploiter et peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d’écrans, …) qui viennent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/eolien-terrestre
